Depuis le 12 janvier 2024, une nouvelle loi permet à certains Français de bénéficier, via via leur compte personnel de formation (CPF), d’une aide financière pour passer leur permis moto. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif étatique…
Les étapes à suivre pour passer son permis moto avec le CFP
Pour passer votre permis moto avec le CPF :
Rendez-vous sur le site officiel du CPF. Vous pouvez vous connecter via FranceConnect ou créer un compte avec votre numéro de sécurité sociale.
Recherchez la formation qui vous convient en saisissant « permis moto » dans la barre de recherche et en indiquant le lieu de formation de votre choix. Ensuite, demandez un devis.
Vérifiez les informations en consultant la fiche de chaque moto-école pour connaître son adresse exacte, les modalités d’inscription exigées ainsi que le tarif et les frais non pris en charge par le CPF.
Le CPF en question…
À titre de rappel, le CPF est un dispositif accessible à tous les salariés. Son financement est assuré par les contributions des employeurs et les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permet de faciliter l’accès à la formation pour tous.
Autrement dit, le CFP est « un dispositif public permettant à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle« , précise la plateforme gouvernementale.
Les conditions pour passer son permis de conduire gratuitement avec le CPF
Le financement gratuit du permis moto avec le CPF ne peut être possible qu’à deux conditions :
- Un projet professionnel :
Conçu pour aider chaque salarié à développer ses compétences et à évoluer dans sa carrière, le CPF peut financer gratuitement le permis moto si cela s’inscrit dans un projet professionnel concret, tel que l’obtention d’un nouveau poste ou le besoin d’une reconversion.
- Le maintien de votre emploi :
La gratuité s’applique également si l’obtention d’un permis moto vous permet de maintenir votre emploi en cours.
Une lourde sanction en cas de « fausse déclaration »
Le CPF exclut donc le financement des formations qui n’ont aucun lien avec votre vie professionnelle. Ainsi, on ne peut donc pas passer, de toute évidence, le permis moto pour le loisir ou un quelconque projet personnel que ce soit.
Pour qu’une inscription soit validée, chaque demandeur devrait signer une attestation sur l’honneur confirmant que le permis moto répond très clairement à l’un des deux critères susmentionnés.
En cas de contrôle de la part de la Caisse des dépôts et consignations, « le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration« .
