Pour prétendre à un logement social, il faut tout naturellement effectuer une demande. Mais le principal critère d’éligibilité repose sur le revenu maximum de chaque demandeur. Comme à chaque nouvelle année, des nouveaux plafonds de ressources ont été établis depuis le 18 décembre 2023, et mis en application le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce montant varie en fonction du nombre de personnes à loger ainsi que de la zone géographique du logement HLM demandé.
Logement HLM 2024 : les critères d’éligibilité suivant les revenus fiscaux de référence
Pour toute demande de logement social, le revenu annuel pris en comte est le revenu fiscal de référence de l’année dite n-2.
Concrètement, pour un dossier constitué en 2024, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de 2022, mentionné sur l’avis d’imposition de 2023.
Voici le tableau énumérant les limites des plafonds exigées selon la catégorie de chaque ménage et la localisation du logement social sollicité.
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes | Reste de l’Ile-de-France | Autres régions | Outre-mer |
| 1 | 33 857 € | 33 857 € | 29 435 € | 26 491 € |
| 2 | 50 603 € | 50 603 € | 39 309 € | 35 378 € |
| 3 | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | 42 544 € |
| 4 | 79 197 € | 72 860 € | 57 069 € | 51 632 € |
| 5 | 94 227 € | 86 251 € | 67 133 € | 60 420 € |
| 6 | 106 031€ | 97 061 € | 75 660 € | 68 094 € |
| Par personne supplémentaire | + 11 816 € | + 10 815 € | + 8 440 € | + 7 596 € |
Source : Service-Public.fr
NB : Les plafonds qui s’appliquent aux logements financés avec le prêt locatif social (PLS) sont majorés de 30 %.
Autres facteurs qui peuvent alléger les revenus minimums exigés
Le ménage dont un ou plusieurs membres sont en situation de handicap bénéficie d’une mesure de surclassement. Pour un couple ayant des membres handicapés dans leur ménage, entre d’office dans la troisième catégorie et non pas dans la catégorie 2.
Mais pour qu’un individu quelconque soit considéré comme en situation de handicap, il doit être titulaire d’une carte « mobilité inclusion » qui porte ainsi la mention « invalidité ».
Dans le cas où les revenus actuels des demandeurs ont baissé d’au moins 10 % comparés à ceux de l’année 2022, les services sociaux peuvent prendre en compte les ressources financières de 2023 ou encore ceux des 12 mois qui ont précédé la date de l’envoi de la demande de logement HLM. Pour cela, des documents justifiant cette baisse sont exigés.
Ce projet de loi qui pourrait exclure des logements sociaux 8 % des occupants
Quant aux occupants des logements sociaux dont les conditions socio-économiques se sont nettement améliorées, ils pourraient être exclus si le projet de loi Logement présenté en conseil des ministres le 7 mai dernier, programmé pour un vote au Sénat d’ici fin juin 2024, passera.
« Quand on a 5,2 millions de logements sociaux en France et 1,8 million de ménages qui candidatent légitimement pour y entrer, est-il normal qu’ils soient empêchés de le faire alors qu’il y a des gens au sein du parc social dont la situation a largement changé depuis qu’ils se sont vus attribuer leur logement ?« , s’est interrogé le ministre du Logement Guillaume Kasbarian dans une récente entrevue qu’il a accordé aux Échos.
« Il faut réinterroger la pertinence à continuer à occuper un logement social de ceux qui ont largement dépassé les plafonds de revenus, ont pu hériter, ont parfois une résidence secondaire en leur possession, et dont le patrimoine – et c’est le sens de la vie – a évolué« , a-t-il poursuivi.
