Dans sa lutte contre la fraude fiscale, les réseaux sociaux sont actuellement dans le viseur des enquêteurs du fisc. Découvrez plus de détails dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Des techniques de dataming qui s’avèrent payantes…
Le fisc serre la vis. Cela fait plusieurs années maintenant que les services fiscaux et les collectivités territoriales ont recours aux outils de cartographie associés à des algorithmes de reconnaissance visuelle, pour identifier les constructions et les aménagements non déclarés (vérandas, piscines, abris de jardin).
Depuis 2021, une expérimentation inédite permettait aux agents du fisc d’explorer les données publiques d’internet, y compris les publications sur les réseaux sociaux grâce à des techniques de dataming. Objectif : débusquer les fraudeurs qui s’affichent sur les réseaux sociaux avec un train de vie ne correspondant pas à leurs revenus déclarés.
Ne publiez pas ça sur les réseaux sociaux, les enquêteurs du fisc surveillent les fraudeurs
Le gouvernement a décidé de prolonger et d’étendre cette expérimentation pour au moins 2 ans. Mais ce n’est pas tout ! Désormais, les enquêteurs du fisc pourront créer des faux profils sur les réseaux sociaux et les plateformes d’échanges de services entre particuliers (Facebook, Instagram, LeBonCoin, Airbnb…) afin de mener leurs investigations en toute discrétion, tel que stipulé par l’article L10-0 AD du Livre des procédures fiscales, introduit par la Loi de Finances pour 2024.
Grâce à ces faux profils, ces agents auront facilement accès à des contenus privés que les utilisateurs ne partagent habituellement qu’avec leurs amis et abonnés.
Ces nouveautés qui vont malmener les fraudeurs.
Plus encore, ils pourront même entrer en discussion avec les particuliers qu’ils soupçonnent comme étant des fraudeurs. Le même article du Livre des procédures fiscales souligne que ces agents pourront « extraire ou conserver toutes les données issues de ces échanges et investigations ».
Autrement dit, les conversations privées sur les messageries des plateformes ne seront donc pas protégées par le secret des correspondances et pourront être utilisées comme preuves contre les fraudeurs.
Une infiltration encadrée
Si les agents du fisc pourront désormais infiltrer les réseaux sociaux sous de faux profils, leur liberté d’action sera néanmoins encadrée. Seuls les contrôleurs des Finances Publiques ayant reçu une habilitation spéciale pourront mener ces investigations sous pseudonyme.
En outre, il leur sera interdit d’inciter leurs interlocuteurs à commettre des infractions. En cas de non-respect de ces règles, la procédure sera annulée.
La mise en œuvre de ces nouvelles méthodes dépendra d’un décret d’application qui n’a pas encore été publié. Sa publication est attendue pour le 31 décembre 2024 au plus tard.
