PayPal : attention aux amendes, le fisc traque les transactions

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PayPal : attention aux amendes, le fisc traque les transactions !-© iStock

Ces derniers temps, les services de paiement en ligne comme PayPal font l’objet d’une attention de plus en plus accrue de la part des autorités fiscales. Avec la recrudescence des activités à distance accentuée par la pandémie de Covid-19, ces plateformes génèrent un volume important de transactions, attirant ainsi l’œil des contrôleurs. Il est donc important de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation fiscale en vigueur pour éviter les problèmes.

PayPal : un particulier condamné pour ne pas avoir déclaré son compte

Le tribunal administratif de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, a condamné un particulier à payer une amende de 1 500 euros pour ne pas avoir déclaré son compte PayPal.

Considérant PayPal comme un établissement bancaire de l’Union européenne, les autorités judiciaires ont jugé qu’un qu’« un compte ouvert auprès d’une société dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration », rapporte nos confrères des Echos.

Cela est valable « dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte », précise la même source.

Est-ce un cas isolé ? Tous les détenteurs de compte PayPal sont-ils tenus de déclarer leur compte ?

Que dit le code général des impôts ?

Dans les colonnes des Echos, Catherine Taurand, une l’avocate en droit fiscal, a commenté la décision du tribunal de Pau comme une interprétation « très extensive de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts».

Ce qui pourrait, dans la même logique, estime la spécialiste, la condamnation « de très nombreux comptes techniques ouverts auprès d’établissements étrangers (…) avec des milliers d’amendes ».

Etant forfaire, « vous imaginez une amende de 1.500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ? » souligne-t-elle.

Les circonstances dans lesquelles il est obligatoire de déclarer son compte PayPal

En réalité, tous les détenteurs d’un compte PayPal ne sont pas tenus de déclarer leurs comptes.

« Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes », explique la direction générale des Finances publiques.

Ne pas confondre absence de déclaration et fraude fiscal

Ce particulier condamné par le tribunal administratif de Pau est un professionnel, exerçant dans le métier d’antiquaire, dont le compte PayPal a été examiné dans le cadre d’un contrôle fiscal portant sur l’ensemble de son activité.

« Une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives », précise La direction générale des Finances publiques.

En effet, la déclaration du compte PayPal (via le formulaire Cerfa n°11916) est obligatoire lorsqu’il est utilisé pour recevoir des paiements. Ne pas le faire est considéré comme une fraude fiscale, entraînant une amende de 1 500 euros, même pour de petits soldes.

De plus, si le solde dépasse 50 000 euros au cours de l’année de déclaration, une amende de 5 % de cette somme est appliquée. Le fisc exige également la déclaration de l’ouverture et de la fermeture d’un compte étranger.

NB : PayPal décline toute responsabilité concernant les différents types d’impôts applicables aux paiements effectués ou reçus.

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