Ces prêts entre proches qui peuvent être pris comme une donation

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Ces prêts entre proches qui peuvent être pris comme une donation !-© iStock

Il n’a rien de plus naturel que de se tourner vers sa famille pour demander de l’aide en cas de difficultés financières. De même envers ses amis. Le prêt d’argent entre proches est très courant. Mais faites gaffe à ce que ce petit service entre membres d’une même famille ou entre amis ne soit finalement pas considéré comme étant une donation. Vous risquez de vous attirer les foudres du fisc. On vous aide à y voir plus clair.

Ces prêts entre proches qui peuvent être pris comme une donation

Le prêt familial est encadré. Il faut savoir que la réglementation exige « la déclaration du prêt aux services des impôts dès que le prêt est supérieur à 5 000 € ».

L’emprunteur et le prêteur s’accordent tous deux sur les conditions de l’emprunt (montant si prêt remboursable, durée, conditions de remboursement (en une ou plusieurs fois), taux d’intérêt s’il y a lieu…).

Il est préférable de tout mettre par écrit. Ce document servira de garantie à celui qui prête l’argent.

Au-delà de 1 500 euros, il est recommandé de réaliser « un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur« , indique le site lafinancepourtous.com.

Si le prêteur reçoit des intérêts, n’oubliez pas de les déclarer comme revenu imposable.

Pourquoi est-il recommandé de passer par un enregistrement même s’il est payant ?

Lorsque le prêt porte sur un montant plus important, n’hésitez pas à « demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt« .

Pensez à le faire enregistrer auprès du bureau de l’enregistrement pour établir sans contestation la date à laquelle l’acte de prêt a été rédigé. Cela vous coûtera environ 125 euros.

Cet enregistrement servira de preuve en cas de contrôle fiscal pour s’assurer qu’il est réellement question d’un prêt.

Cela évitera par ailleurs que le fisc ne la taxe « comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée ».

Une amende de 150 euros en cas de non-déclaration

La non-déclaration ou une déclaration avec des omissions ou des inexactitudes sont passibles d’une amende de 150 €, stipule l’article 1729 B du Code général des impôts.

La reconnaissance de dette permet aussi d’éviter des discordes entre famille. Aussi, vous avez toujours à y gagner en mettant tout par écrit.

Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, l’emprunteur doit le déclarer au fisc via l’imprimé n° 2062 que vous devez fournir en même temps que votre déclaration des revenus.

Retenez aussi…

« Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés«, souligne les impôts.

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