Peut-on réellement ne pas perdre de points sur son permis de conduire ? Ou bien existe-t-il une catégorie d’automobilistes privilégiés, bénéficiant ainsi d’une exception à cette loi mise en vigueur depuis le 1er juillet 1992 ? La rédaction d’Internetplus démêle le vrai du faux…
Quand le système de permis à points a-t-il été instauré pour la première fois ?
Avant de répondre à cette question et éviter des éventuelles confusions, voici la brève histoire à l’origine du système de permis à points.
En France, le permis à point a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. En cette époque, c’est François Mitterrand qui se retrouvait à la tête du pays.
Mais c’est son secrétaire d’État aux Transports routiers et fluviaux, Georges Sarre, qui avait porté ce qui n’était alors qu’un projet de loi.
Bien accueillie par les parlementaires, elle n’a pas fait long chemin jusqu’à sa promulgation au journal officiel le 1er juillet 1992, faisant office de son application effective dans tous les territoires français.
Dans quelle circonstance peut-on perdre les points ?
Depuis ce jour à marquer sur le calendrier, chaque permis de conduire est capitalisé de 12 points. Les jeunes conducteurs font cependant une mesure d’exception avec seulement 6 points dans leur solde.
À titre de rappel, toutes les infractions routières sont passibles d’une sanction qui équivaut à une perte d’un point. Autrement dit, la perte de point varie en fonction de la gravité de chaque cas.
Ce qui se passe lorsque le solde de points devient nul…
Et lorsque le solde de points atteint zéro, le permis perd immédiatement sa validité, selon l’article L11 du Code de la route.
Par ailleurs, la loi du 10 juillet 1989 de préciser que les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur [1er juillet 1992] seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du Code de la route .
Ce qui signifie que tous les permis délivrés avant la date de promulgation de cette loi ont été donc crédités d’office des fameux 12 points.
Ceux-ci, quel que soit le titulaire, peuvent être retirés par les autorités compétentes en cas de délit routier tel qu’il est bien défini dans le Code de la route.
Cette loi s’applique-t-elle à tout le monde ?
Pour revenir à la question posée précédemment, vous l’aurez déjà compris, il n’existe pas de catégorie d’automobilistes privilégiés, pouvant bénéficier d’une quelconque exception face au système de perte de points depuis la date de sa mise en vigueur.
La loi est la même pour tous, rappelant que nul n’est censé l’ignorer…
