Méfiez-vous de ces situations qui peuvent pousser la CAF à porter plainte contre vous ! Voici ce qu’il faut savoir.
Système déclaratif.
Les allocataires de la Caisse d’allocations familiales doivent déclarer leur situation familiale et la composition de leur foyer afin de continuer à percevoir leurs droits.
Les bénéficiaires doivent en outre, déclarer leur situation professionnelle, leur logement ainsi que les ressources de leur ménage.
« Nous calculons vos droits aux prestations à partir des informations que vous déclarez. Aussi, il est important de nous informer de tous changements dans votre vie. L’allocataire n’est pas forcément considéré en faute s’il y a contrôle de la Caf« , Peut-on lire sur le site de la Caisse d’allocations familiales.
3 modes de contrôle de la Caf.
« Les Caf ont l’obligation de contrôler l’exactitude des informations que vous nous transmettez« , est-il indiqué.
Les contrôles peuvent avoir lieu directement « sur place : à votre domicile, dans un lieu d’accueil Caf, par téléphone, en visioconférence ».
« Un agent Caf assermenté est mandaté par la Directrice de la Caf pour procéder à toutes vérifications concernant l’attribution et le paiement des prestations ».
Il arrive que les contrôles aient lieu sur pièces. Dans ce cas, vous pouvez être tenus « d’envoyer des justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations déclarées ».
Les contrôles peuvent aussi être automatisés : des organismes, comme France Travail et les Impôts, mettent en commun « leurs informations avec la Caf, en conformité avec les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces contrôles sont transparents, vous n’êtes pas sollicité par la Caf ».
Ne faites surtout pas ceci sinon la CAF vous portera plainte
Lorsque l’organisme constate « un cas avéré de fraude« de la part de l’un de ses allocataires, elle peut « porter plainte » contre ce dernier.
La Caf considère comme fraude, « tout moyen illégal pour se voir verser des prestations familiales », indique le site Merci Pour L’Info.
En cas d’omission de déclaration, de fausse déclaration, d’escroquerie ; ou encore de faux ou usage de faux, la Caf peut sanctionner l’allocataire responsable.
A partir de quel montant un dépôt de plainte peut avoir lieu ?
Cela peut aller d’un simple mise en garde à une pénalité financière jusqu’à 30 000 € voire un dépôt de plainte pouvant conduire à une peine de prison (jusqu’à 5 ans) et une amende de 375 000 €. A cela s’ajoute le remboursement des sommes perçues à tort.
Pour 2024, la CAF peut déposer plainte en se constituant partie civile lorsque le montant de l’infraction dépasse les 30 912 euros, soit l’équivalent de « 8 fois 3 864 € (plafond mensuel en vigueur depuis le 1er janvier 2024) ».
