Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est un dispositif qui a toujours existé. Elle s’applique aux locataires dont les revenus excèdent les plafonds de ressources pour avoir droit à une HLM. Le Ministre du Logement entend durcir les règles en la matière de manière à accroître le surloyer.
Fin du « logement social à vie » pour « une plus grande équité entre locataires »
Ces mesures viseraient à « instaurer une plus grande équité entre locataires ».
En même temps, Guillaume Kasbarian souhaite pousser « les personnes privilégiées à quitter leur HLM – en vue de libérer davantage de la place dans le parc locatif social » pour les familles démunies.
Cette proposition de loi portant sur la fin du « logement social à vie » est tout à fait « absurde » selon Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre.
Elle « vise (surtout) à diviser les locataires et stigmatiser les classes moyennes ».
« Le surloyer tiennent du marketing politique » !
« C’est dur à vivre pour les locataires qui gagnent juste assez pour se voir appliquer le surloyer », précise une représentante de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Un SLS élevé « même pour ceux qui dépassent de peu ces plafonds, va pénaliser des familles modestes de manière injustifiée ».
Comme expliqué au journal Le Monde par Alex Maudet, de la Confédération nationale du logement (CNL), l’association de locataires, « les textes modifiant le surloyer tiennent du marketing politique, pour faire croire que l’on va « taxer les planqués des HLM » ».
« Il y en a quelques-uns, mais bien trop peu pour résorber la crise du logement ». De quoi rejoindre les propos du directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce auprès du Nice-matin, « une communication mensongère «.
« Le ministre, ajoute Manuel Domergue, fait croire qu’il crée quelque chose en inventant un problème au lieu de s’attaquer au fond, qui est le manque de logements ».
Les grandes lignes de ce projet de loi sur le logement abordable
Comme rapporté dans les colonnes des Echos, « ce projet de loi sur le logement abordable envisage de faire payer un supplément de loyer aux locataires dont les revenus dépassent de 1 euro les plafonds de ressources permettant d’obtenir un logement social – au lieu de 20 % aujourd’hui. Ce qui ferait passer de 80.000 à 200.000 le nombre de ménages concernés ».
La résiliation du bail des foyers devenus « trop riches » pour continuer à vivre dans le parc social concerne aujourd’hui « les locataires dont les ressources sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources ». Ces derniers ont effectivement « deux ans pour quitter les lieux. »
Si cette future loi portée par Guillaume Kasbarian entre en vigueur, « ce taux serait rabaissé à 120 % ».
Ces locataires qui échappent au surloyer pour les HLM
« Là encore, souligne le journal économique, il y a des exceptions pour les plus de 65 ans ou pour les personnes handicapées, autorisées dans tous les cas à rester dans les lieux ».
Le surloyer n’est pas appliqué si le HLM « se situe en zone de revitalisation rurale ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Les « locataires qui habitent depuis le 31 janvier 2014 dans une zone urbaine sensible n’ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1er janvier 2015 » échappent également au SLS.
