Les chartes de déontologie internet+ ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur :
ATTENTION : De nouvelles chartes relatives à la déontologie, la communication et la conception des services internet+ mobile et internet+ box sont disponibles ci-dessous et sont applicables au 1er avril 2015.
Les recommandations déontologiques figurent dans les annexes des contrats des fournisseurs d’accès internet
Télécharger les chartes internet+ box en vigueur au 1er avril 2015
Download Code of ethics France internet+ box applicable on the 1st of Octobre
Télécharger les chartes internet+ mobile en vigueur au 1er avril 2015
Par ailleurs, l’éditeur qui utilise la solution internet+ mobile doit également s’engager à respecter la Recommandation du 17 octobre 2006 sur la Classification des contenus multimédias mobiles du Forum des droits sur l’internet.
Download Code of ethics France internet+ mobile applicable on the 1st of Octobre
Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes ci-dessous disponibles en téléchargement :
Télécharger les pictogrammes Mon mobile est-il compatible ? (bleu)
Télécharger les pictogrammes Mon mobile est-il compatible ? (violet)
Télécharger les pictogrammes Mon mobile est-il compatible ? (orange)
Télécharger les pictogrammes Mon mobile est-il compatible ? (vert)
Télécharger les pictogrammes Mon mobile est-il compatible ? (noir)
Ces Commissions se réunissent tous les 2 mois et ont notamment pour mission principale de faire évoluer les chartes SMS+ et internet+.
Les compte-rendus des Commissions Déontologiques, comportant notamment les prises de positions sur les chartes internet+, sont disponibles ci-dessous :
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 23 mai 2012
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 11 juillet 2012
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 28 septembre 2012
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 21 novembre 2012
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 24 janvier 2013
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 03 avril 2013
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 07 juin 2013
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 26 novembre 2013
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 06 mars 2014
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 30 septembre 2014
Télécharger le compte-rendu de la Commission du 05 fevrier 2015
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Quels types de contenus peut-on vendre avec internet+ ?
Quels types de contenus peut-on vendre avec internet+ ?
Sur facture Internet, choix libre du montant dans les limites tarifaires suivantes :
Sur facture mobile, choix parmi une large gamme de paliers tarifaires allant :
Qui peut utiliser la solution internet+ box ?
Qui peut utiliser la solution internet+ box ?
Qui peut utiliser la solution internet+ mobile ?
Qui peut utiliser la solution internet+ mobile ?
Quels sont les tarifs et formats tarifaires disponibles pour la solution internet+ ?
Quels sont les tarifs et formats tarifaires disponibles pour la solution internet+ ?
Par ailleurs, il est possible de mettre en place des opérations promotionnelles de gratuité ou de réduction de prix pour les abonnements hebdomadaires ou mensuels*
*Promotions mensuelles sur facture mobile chez certain opérateurs uniquement
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