La Caf vous somme de lui rembourser un trop-perçu : découvrez quelle procédure suivre pour contester. Décryptage.
Qu’est-ce qui peut vous faire valoir un trop-perçu ?
« Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l’avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM…). Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort« , recommande d’emblée le site du service public.
Si vous en faites l’objet, « oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole ».
Ce n’est pas sans rappeler le cas d’une habitante du Tarn en 2019 ou encore celui d’un habitant de Toulouse en 2023. Ils étaient chacun redevables d’un trop-perçu de la CAF s’élevant à 22 500 euros et à 4 000 euros.
1 sur 5 allocataires en sont victimes selon la Cnaf
Selon la CNAF, « 2 millions d’allocataires (soit 1 sur 5) ont dû rembourser un trop-perçu » en 2018 « avec des montants oscillant entre 400 à 21 000 euros ».
Ces sommes indûment perçues peuvent aussi s’expliquer par « une erreur involontaire ou une erreur administrative de traitement ».
Une autre raison du versement d’un trop-perçu de la CAF est la fraude, c’est-à-dire « le non-respect volontaire des conditions d’attribution ».
Certains allocataires succombent à la tentation de « fournir intentionnellement de fausses informations à la CAF » afin de se voir verser des prestations auxquelles ils n’ont même pas droit. Le RSA ainsi que la prime d’activité comptent parmi « les aides les plus fraudées ».
Outre le remboursement du trop-perçu, les fraudeurs s’exposent aussi à une amende et une peine de prison.
Trop-perçu de la Caf : marche à suivre pour refuser de rembourser
L’allocataire victime d’un trop-perçu de l’organisme verseur d’aides peut en contester la décision s’il juge que celle-ci « est injuste et erronée ».
« Si vous n’êtes pas d’accord avec la Caf, vous avez deux mois après la date de réception de votre courrier pour contester, par écrit, la décision qui a été prise« , explique le site de la Caf.
Plusieurs moyens de recours existent : « le recours amiable ou l’action en justice », indique Le Mag de la Conso. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut s’assurer de suivre la procédure.
Il faut « prendre connaissance de la notification et rassembler toutes les preuves » à votre disposition.
Vous aurez par exemple besoin de vos « fiches de paie, des relevés de compte, de votre avis d’imposition et de tout autre justificatif pertinent ».
Entrer en contact avec votre CAF « en intentant un recours à l’amiable auprès du service concerné par lettre recommandée avec AR ».
Vous pouvez soit faire un recours contentieux soit « un recours gracieux demandant un effacement de la dette » en cas de difficultés financières.
« Recourir à un médiateur pour résoudre le litige à l’amiable » avec l’organisme public. « Saisir si nécessaire la Commission de recours amiable ou CRA » dans le respect du délai évoqué plus haut.
En dernier, vous pourrez « intenter une action en justice en saisissant le tribunal administratif. La démarche ne nécessite pas d’avocat ».
Assurez-vous tout simplement de respecter le délai de 2 mois à partir de la décision initiale d’obligation de remboursement, sinon votre recours sera « irrecevable. »
Modalités de remboursement à la Caf.
« La Caf vous demande le règlement en une seule fois, mais si vous ne pouvez régler en un seul versement, vous pouvez nous contacter pour demander un paiement en plusieurs fois« , prévient l’organisme.
