Ces situations exceptionnelles qui peuvent vous exclure de la succession

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Ces situations exceptionnelles qui peuvent vous exclure de la succession !-© PEXELS

Attention à ces cas exceptionnels qui vous privent de votre droit d’hériter ! On vous aide à y voir plus clair.

Ces situations exceptionnelles qui peuvent vous exclure de la succession

Que faut-il retenir de l’indignité successorale ?

Si « vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité« , rappelle le site du service public.

Dans ce cas de figure, « vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession« .

« Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt » ou encore « pour violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ».

Idem si vous êtes accusé de « tortures, d’actes de barbarie, de violences volontaires, viol ou encore d’agression sexuelle sur le défunt ».

Il est cependant à noter que les descendants de l’héritier reconnu indigne « ne sont pas exclus de l’héritage du défunt ».

Comme énuméré sur le site de l’administration française, d’autres cas peuvent par ailleurs, vous exclure, à savoir le fait d’être condamné pour « témoignage mensonger ou dénonciation mensongère contre le défunt dans une procédure criminelle »

Ou pour « non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque ».

Exception à la règle.

Il arrive que le défunt vous pardonne et vous « autorise à recevoir votre part d’héritage », dans ce cas, l’exclusion est levée. Cette action ne peut se avoir lieu qu’après « connaissance des faits ».

A quel moment peut-on parler d’ingratitude successorale ?

Le Code civil (articles 955 et 1046) énonce trois cas bien précis d’ingratitude justifiant la révocation d’une donation ou d’un testament.

L’ingratitude correspond plutôt à « un manquement de reconnaissance du donataire envers le donateur. »

Pour citer le site du Village de la Justice, voici les trois hypothèses concernées : tentative de meurtre du donateur ou du testateur par le donataire ou le légataire; Abus graves, crimes ou injures infligés par le donataire ou le légataire au défunt ou le cas où il lui a privé de nourritures.

L’ingratitude ne peut être prononcée qu’à la demande du donataire ou lors de l’ouverture d’une succession par un cohéritier. C’est à la jurisprudence que relève de prendre cette décision.

L’héritier reconnu ingrat est tenu de restituer la succession reçue car celle-ci « a un effet rétroactif ».

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